Arrêté du 21 novembre 2022 · Article

Article 13

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 novembre 2022
Rattachement
Section 2 : Admission
  1. Chapitre II : Organisation générale des concours sur épreuves
  2. Section 2 : Admission
IdentifiantLEGIARTI000046643869
Texte parentLEGITEXT000046643802
Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 novembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année en cours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046643869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.