Arrêté du 21 novembre 2022 · Article

Article 30

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 novembre 2022

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000046643839

Texte parentLEGITEXT000046643802

Référencearticle 30 de l'arrêté du 21 novembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

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