1. Le présent arrêté prend effet au 24 octobre 2022. Le secrétaire général du ministère en charge de l'écologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2022.
TexteArrêté du 4 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046653498
Texte parentLEGITEXT000046653496
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