1. Les dispositions de l'article 9 du décret du 25 septembre 2019 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux élèves en cours de scolarité à l'école à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, à leur demande, les dispositions du même article 9, dans leur rédaction résultant du 8° de l'article 2 du présent décret, leur sont applicables.
Décret n°2022-1484 du 28 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1484 du 28 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046658908
Texte parentLEGITEXT000046658898
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