Décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre

Publics concernés : élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre. Objet : prise en compte de la transformation du centre d'enseignement technique de l'armée de terre en école militaire préparatoire technique de l'armée de terre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prend en compte le changement de dénomination du centre d'enseignement technique de l'armée de terre devenu l'école militaire préparatoire technique (EMPT) de l'armée de terre. Ensuite, il introduit la possibilité pour les élèves de l'EMPT de contribuer, lors de leur scolarité à l'école, à la mise en œuvre des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations sur le territoire métropolitain, à l'instar des militaires du service militaire adapté (SMA) en outre-mer. En outre, une clarification est opérée concernant la possibilité pour le commandant de l'école de proposer soit le redoublement d'une année scolaire, soit l'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants de l'élève. Enfin, la durée maximale du contrat d'engagé volontaire de sous-officier ou officier marinier souscrit par les élèves après l'obtention d'un baccalauréat professionnel ou technologique, est portée de huit à neuf ans. Les élèves en cours de scolarité à l'école à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à souscrire un contrat d'engagé volontaire de sous-officier ou officier marinier d'une durée de neuf ans après avoir obtenu un baccalauréat professionnel ou technologique. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1311-34 et R.* 1311-35 ;

Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 modifié relatif aux militaires du rang ;

Vu le décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,