Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1485 du 28 novembre 2022
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
IdentifiantLEGIARTI000046658995
Texte parentLEGITEXT000046658948
Référencearticle 7 du décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article L. 132-12-1 du code minier est remplacée par la référence à l'article L. 111-12-1 de ce code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-511 du 26 juin 2018 : art. 1
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