Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Publics concernés : les exploitants de mines de catégorie M et H, les exploitants de stockages souterrains qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les exploitants de gîtes géothermiques, les préfets, et les collectivités concernées par des installations régies par le code minier et relevant du régime légal des mines. Objet : définition de la nature et des modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation minière. Définition des conditions d'application du régime de police résiduelle institué pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier. Définition de la procédure d'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 174-5-1 du code minier. Clarification sur la mise en œuvre de dispositions portant sur le transfert d'ouvrages tel que mentionné à l'article L. 174-5-1 du code minier et sur le contenu du mémoire accompagnant les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques demandé à l'article L. 164-1-2 du même code. Révision des dispositions réglementaires applicables aux plans de prévention des risques miniers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 16° de l'article 4 qui ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2023. Notice : ce décret vise à mettre en application les modifications apportées, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, au code minier, notamment sur les articles relatifs à la constitution de garanties financières, à l'instauration de servitudes d'utilité publique sur les sites miniers en activité ou au moment de la procédure d'arrêt de travaux et de l'institution d'une police dite « résiduelle » trente ans après l'arrêté donnant acte de l'exécution des mesures prescrites à l'article L. 163-9 du code minier. Il apporte également des clarifications sur la mise en œuvre de dispositions introduites par les articles 74 à 76 de la loi précitée, portant sur le transfert d'ouvrages, la police des mines et le contenu du mémoire accompagnant les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques. Références : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code minier ;

Vu code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;

Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 9 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 9 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 16 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,