1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1485 du 28 novembre 2022
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046658999
Texte parentLEGITEXT000046658948
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