1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 16° de l'article 4, qui ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1485 du 28 novembre 2022
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046658997
Texte parentLEGITEXT000046658948
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