Arrêté du 29 novembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

TexteArrêté du 29 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046659315

Texte parentLEGITEXT000046659308

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 novembre 2022 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2022.

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