1. Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs, est effectué selon les modalités fixées par les articles 12 et 13 du présent décret.
Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2019-985 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre III : Fin de la scolarité
IdentifiantLEGIARTI000050721520
Texte parentLEGITEXT000046660088
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