1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-985 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039140953
Texte parentLEGITEXT000046660088
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