1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1493 du 30 novembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1493 du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046665090
Texte parentLEGITEXT000046665082
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