Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1495 du 24 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046666755

Texte parentLEGITEXT000046666738

Référencearticle 4 du décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

2. 1° A l'article D. 181-15-7, la référence à l'article R. 543-155-7 est supprimée ;

3. 2° Les articles R. 543-155-7 à R. 543-155-9 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. D181-15-7

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R543-155-7, art. R543-155-8, art. R543-155-9

Aller plus loin

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