1. Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2021.
2. Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2022.
Article en vigueur depuis le 22 août 2022.
1. Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2021.
2. Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2022.
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