Décret n° 2022-1504 du 1er décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université

Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) Normandie Université. Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Normandie Université. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret approuve les modifications des articles 5.1, 8.1 et 12 des statuts de la COMUE Normandie Université. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;

Vu le décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université ;

Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 20 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,