1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1504 du 1er décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1504 du 1er décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046673177
Texte parentLEGITEXT000046673169
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