1. Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2022-1504 du 1er décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1504 du 1er décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046673175
Texte parentLEGITEXT000046673169
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