Arrêté du 7 mars 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mars 1997.

TexteArrêté du 7 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000046676188

Texte parentLEGITEXT000046676183

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mars 1997 (version du 9 mars 1997)Légifrance →

1. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.

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