Arrêté du 26 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1997.

TexteArrêté du 26 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000046676194

Texte parentLEGITEXT000046676189

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 1997 (version du 29 décembre 1997)Légifrance →

1. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.

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