Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : services de santé au travail en agriculture, employeurs, salariés et non-salariés agricoles. Objet : définition des référentiels et des principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023 . Notice : le texte fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture prévus à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime, sur avis du comité national de prévention et de santé au travail, mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-3-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-9-3 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture ;
Vu l'avis du comité national de prévention et de santé au travail, en date du 30 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, en date du 21 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en date du 13 octobre 2022,
Décrète :
A créé :
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er décembre 2023.
1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 2022).