Référencearticle 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 (version du 5 décembre 2022)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations mentionnées au I de l'article L. 333-2 dont la date de réalisation est postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le seuil d'agrandissement significatif applicable dans la région mentionnée au dernier alinéa du II du même article.
2. II. - Les dispositions du IV de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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