Publics concernés : sociétés détenant ou exploitant des biens immobiliers à vocation ou usage agricole, Etat, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notaires. Objet : procédure, autorisation préalable, foncier agricole, seuil d'agrandissement significatif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable. Il précise également les modalités d'instruction des demandes par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et le préfet de département. Il précise en outre les modalités de transmission des informations relatives à la cession entre le notaire, le cédant ou cessionnaire de parts ou actions de société et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Enfin, le décret fixe la date de réalisation des opérations à partir de laquelle l'article 1er de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 s'applique. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 141-1, L. 333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le code rural modifié par le décret peut être consulté dans la version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-1, L. 333-2, L. 333-3, L. 333-5, R. 141-2-1, R. 142-1 et R. 333-1 à R. 333-6 ;
Vu la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046680300
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R333-1, art. R334-1, art. R333-2, art. R334-2, art. R333-3, art. R334-3, art. R333-4, art. R334-4, art. R333-5, art. R334-5, art. R333-6, art. R334-6, art. R333-15, art. R333-11, art. R333-12, art. R333-13, art. R333-14, art. R333-16, art. R333-7, art. R333-8, art. R333-9, art. R333-10
Divisions : Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers ; Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R333-11, art. R333-12, art. R333-13, art. R333-14, art. R333-15, art. R333-16
Divisions : Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation ; Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation ; Sous-section 3 : Publication des décisions ; Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris
Article 2 LEGIARTI000046680302
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R141-2-1
Article 3 LEGIARTI000046680304
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R141-2-3
Article 4 LEGIARTI000046680306
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R142-1
Article 5 LEGIARTI000046680308
1. I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations mentionnées au I de l'article L. 333-2 dont la date de réalisation est postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le seuil d'agrandissement significatif applicable dans la région mentionnée au dernier alinéa du II du même article.
2. II. - Les dispositions du IV de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 6 LEGIARTI000046680310
1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)