1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1515 du 2 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046680310
Texte parentLEGITEXT000046680290
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