Article 1 LEGIARTI000046684416
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 2017 : art. 36
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2022
Publié le6 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORIOMD2233319A
IdentifiantLEGITEXT000046684412
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 modifié pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046684418
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, P. Léglise
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2022).