Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046684416
Texte parentLEGITEXT000046684412
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « 50, », il est inséré la référence : « 55-4 à 55-9, » ;
3. 2° La référence : « 56-1 » est remplacée par la référence : « 55-23 » ;
4. 3° La référence : « 66-2 » est remplacée par la référence : « 66-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 2017 : art. 36
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