Référencearticle 2 du décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →
1. La procédure organisée par l'Institut national du service public est commune aux maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières.
2. L'arrêté du Premier ministre mentionné au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée précise la répartition des emplois à pourvoir, les modalités selon lesquelles les dossiers de candidatures sont adressés à l'institut et leur contenu.
3. L'institut s'assure que les candidatures reçues respectent les conditions requises.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.