Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022

RattachementChapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

IdentifiantLEGIARTI000046705090

Texte parentLEGITEXT000046705072

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →

1. Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

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