Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2022

NatureOrdonnance

Signé le7 décembre 2022

Publié le8 décembre 2022

Articles36 articles en vigueur

NORIOMO2226125R

IdentifiantLEGITEXT000046705072

Référence

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 254 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 6 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section de l'administration) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000046705090

1. Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

Section 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 2 LEGIARTI000046705104

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L254-5, art. L254-6

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article 3 LEGIARTI000046705106

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L262-67, art. L262-69

A créé :

Code des juridictions financières : art. L262-71-1, art. L262-72-1

Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française

Article 4 LEGIARTI000046705108

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L272-65, art. L272-67

A créé :

Code des juridictions financières : art. L272-69-1, art. L272-68-1

Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article 5 LEGIARTI000046705092

A modifié :

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 35

Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article 6 LEGIARTI000046705094

A modifié :

Code de la route. : art. L143-1

Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article 7 LEGIARTI000046705096

A modifié :

Code de l'éducation : art. L775-1, art. L776-1, art. L777-1

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Section 1 : Administration communale et intercommunale

Article 8 LEGIARTI000046705114

1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 19 de la présente ordonnance.

Article 9 LEGIARTI000046705116

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1811-3

Article 10 LEGIARTI000046705118

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1862-1

Article 11 LEGIARTI000046705120

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2573-5

Article 12 LEGIARTI000046705110

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2573-6

Article 13 LEGIARTI000046705122

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2573-12

Article 14 LEGIARTI000046705124

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2573-19

Article 15 LEGIARTI000046705126

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2573-25

Article 16 LEGIARTI000046705128

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5842-2

Article 17 LEGIARTI000046705130

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5842-4

Article 18 LEGIARTI000046705132

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5842-6

Article 19 LEGIARTI000046705112

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5842-12

Section 2 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Article 20 LEGIARTI000046705134

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. L552-8

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Administration communale

Article 21 LEGIARTI000046705140

1. Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 30 de la présente ordonnance.

Article 22 LEGIARTI000046705142

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-1-1

Article 23 LEGIARTI000046705144

A créé :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-1-2

Article 24 LEGIARTI000046705146

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-20-3

Article 25 LEGIARTI000046705148

A créé :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-27-1

Article 26 LEGIARTI000046705150

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-41

Article 27 LEGIARTI000046705136

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-20

Article 28 LEGIARTI000046705138

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L125-2

Article 29 LEGIARTI000046705152

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L131-12

Article 30 LEGIARTI000046705154

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L163-5

Section 2 : Délégation territoriale de l'ADEME

Article 31 LEGIARTI000046705156

A modifié :

Code de l'environnement : art. L131-3

Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Article 32 LEGIARTI000046705158

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. L562-8

Section 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Article 33 LEGIARTI000046705160

A modifié :

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : art. 8-1

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article 34 LEGIARTI000046705098

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. L574-1

Chapitre VIII : Dispositions finales

Article 35 LEGIARTI000046705100

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2. Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.

Article 36 LEGIARTI000046705102

1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco

Cité par 2 textes

Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 (V)

Décret n°2026-118 du 20 février 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2022).

Texte d'origine, publié au JO →