Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5842-4 est ainsi modifié : 1° Dans le tableau du I : a) La ligne : «
2. L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV
3. loi n° 2020-760 du 22 juin 2020
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I, du C du I, du cinquième alinéa du III, du III bis, du dernier alinéa du IV, du deuxième alinéa du VI et du VII.
6. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
7. » ; b) La ligne : «
8. L. 5211-11-1 à L. 5211-11-3
9. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
10. » est remplacée par les lignes suivantes : «
11. L. 5211-11-1
12. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
13. L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3
14. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
15. » ; 2° Le II bis est remplacé par les dispositions suivantes : « II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : « 1° Au premier alinéa du A du I, les mots : “ et par dérogation à L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa du B du I, les mots : “ l'article L. 541-3 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ; « 3° Au dernier alinéa du B du I :
16. «-après les mots : “ mise en valeur de l'environnement, ” sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues aux articles L. 5842-22 et L. 5842-28 du présent code ” ; «-les mots : “ l'article L. 360-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ;
17. « 4° Au III, la référence : “ au A du I ” est remplacée par les références : “ aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I ” ; « 5° Au premier alinéa du IV, la référence : “ au B du I ” est remplacée par la référence : “ au deuxième alinéa du B du I ” ; « 6° Au V, les mots : “, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code ” sont supprimés ; « 7° Au dernier alinéa du VI, les mots : “ aux deux premiers alinéas ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa ”. » ; 3° Le IV est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-4