Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
RattachementSection 1 : Administration communale et intercommunale
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Administration communale et intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000046705128
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5842-2 est modifié ainsi :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
2. L. 5211-1
3. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. L. 5211-1
6. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
7. » ;
b) La ligne :
«
8. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2
9. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
10. » ;
est remplacée par les lignes suivantes :
«
11. L. 5211-4-1
12. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
13. L. 5211-4-2
14. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
15. » ;
2° Le 3° du IV est remplacé par deux alinéas 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot : “ contractuels ” ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : “ non titulaires territoriaux ” sont remplacés par les mots : “ contractuels communaux ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5842-2
Aller plus loin
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