Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
RattachementSection 1 : Administration communale et intercommunale
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Administration communale et intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000046705120
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-5 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
2. L. 2121-22-1
3. la loi n° 2002-76 du 27 février 2002
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. L. 2121-22-1
6. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
7. » ;
b) La ligne :
«
8. L. 2121-29 et L. 2121-30
9. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
10. »
est remplacée par les lignes suivantes :
«
11. L. 2121-29
12. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
13. L. 2121-30
14. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
15. » ;
2° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« IX.-A l'article L. 2121-30, les mots : “ après avis du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ après avis du conseil des ministres de la Polynésie française ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.