Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
Rattachement
Section 1 : Administration communale
  1. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  2. Section 1 : Administration communale
IdentifiantLEGIARTI000046705140
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →

1. Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 30 de la présente ordonnance.

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