Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.
TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046705100
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2. Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.