Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
RattachementSection 1 : Administration communale et intercommunale
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Administration communale et intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000046705110
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau du I de l'article L. 2573-6 :
La ligne :
«
2. L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22°
3. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29°
6. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-6
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