Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 775-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Le tableau figurant au I est complété par la ligne suivante :
3. «
4. L. 762-6
5. Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
6. » ;
7. 2° Le II est complété par un 13° ainsi rédigé :
8. « 13° Pour l'application de l'article L. 762-6 :
9. « 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
10. « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
11. « “ Dès lors que le Territoire des îles Wallis et Futuna exerce au moins une compétence en lien avec l'objet social d'une société mentionnée au premier alinéa du présent article qui intervient à Wallis-et-Futuna, il peut, par délibération de l'assemblée territoriale, participer au capital de cette société. Cette participation ne peut excéder 35 % du capital de la société. ” ;
12. « 3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”. »
13. II.-L'article L. 776-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
14. 1° Le tableau figurant au I est complété par la ligne suivante :
15. «
16. L. 762-6
17. Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
18. » ;
19. 2° Le II est complété par un 21° ainsi rédigé :
20. « 21° Pour l'application de l'article L. 762-6 :
21. « 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
22. « 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
23. « a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, ” ;
24. « b) Les mots : “ du même code ” sont remplacés par les mots : “ du code général des collectivités territoriales ” ;
25. « c) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ;
26. « 3° Au dernier alinéa, après les mots : “ codes applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”. »
27. III.-L'article L. 777-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
28. 1° Le tableau figurant au I est complété par la ligne suivante :
29. «
30. L. 762-6
31. Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
32. » ;
33. 2° Le II est complété par un 21° ainsi rédigé :
34. « 21° Pour l'application de l'article L. 762-6 :
35. « 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
36. « 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
37. « a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces, par dérogation au II de l'article 8 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communes, par dérogation à la première phrase de l'article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ” ;
38. « b) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ;
39. « 3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”. »
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