Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
RattachementSection 1 : Administration communale et intercommunale
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Administration communale et intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000046705124
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-19 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau, la ligne :
«
2. L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas
3. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
4. »
est remplacée par les lignes suivantes :
«
5. L. 2213-24
6. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
7. L. 2213-25
8. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
9. L. 2213-26 et L. 2213-27
10. la loi n° 96-42 du 21 février 1996
11. L. 2213-28
12. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
13. L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas
14. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
15. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-19
Aller plus loin
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