Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1862-1 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XII. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
4. L. 1521-1
5. la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
6. L. 1522-1
7. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
8. L. 1522-2 à L. 1522-5
9. l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003
10. L. 1523-1
11. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
12. L. 1523-4
13. la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005
14. L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa
15. l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
16. L. 1523-6
17. la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
18. L. 1523-7
19. la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
20. L. 1524-1
21. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
22. L. 1524-2
23. la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
24. L. 1524-3 et L. 1524-4
25. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
26. L. 1524-5
27. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
28. L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3
29. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
30. L. 1524-6
31. la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
32. L. 1524-7
33. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
34. L. 1525-3,3°
35. la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
36. » ; 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 : « 1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés ; « 2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. » ; 3° Après le 1° du VIII est inséré un alinéa 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ; » 4° Au 1° du XI, les mots : « et, à la fin du douzième alinéa », les mots : « aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions en vigueur localement » sont supprimés ; 5° Le XI est complété par les dispositions suivantes ainsi rédigés : « 3° Au douzième alinéa : « a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement ” ; « b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions applicables localement ” ; « c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2252-1 ” ; 6° Il est ajouté un XII ainsi rédigé : « XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce applicable localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1862-1