Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
RattachementSection 1 : Administration communale et intercommunale
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Administration communale et intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000046705122
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-12 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
2. L. 2131-4 et L. 2131-5
3. la loi n° 96-142 du 24 février 1996
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. L. 2131-4 et L. 2131-5
6. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
7. » ;
b) La ligne :
«
8. L. 2131-8 à L. 2131-12
9. la loi n° 96-142 du 24 février 1996
10. »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
11. L. 2131-8 à L. 2131-10
12. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
13. L. 2131-11
14. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
15. L. 2131-12
16. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
17. » ;
2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : “ collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ communes ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-12
Aller plus loin
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