Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
Rattachement
Section 2 : Délégation territoriale de l'ADEME
  1. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  2. Section 2 : Délégation territoriale de l'ADEME
IdentifiantLEGIARTI000046705156
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au IV de l'article L. 131-3 du code de l'environnement, les mots : « et les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution » sont remplacés par les mots : «, les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L131-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046705156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.