Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article 35 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
2. « L'article 11 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, à l'exception des titulaires des fonctions suivantes auxquels il demeure applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
3. « 1° Le président et les autres membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
4. « 2° Le président et les autres membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
5. « 3° Les présidents et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
6. « 4° Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ;
7. « 5° Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 35