Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article L. 254-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 243-1 à L. 243-4, à l'article L. 243-7 et à l'article L. 243-10 » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II, à l'exception des articles L. 243-8 et L. 243-9 » ;
3. b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Pour l'application de l'article L. 243-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots : “ ou de l'établissement public ” ;
5. « Pour l'application de l'article L. 243-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport ” sont supprimés. » ;
6. 2° L'article L. 254-6 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « 3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du troisième alinéa de l'article L. 243-9-1 est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur le rapport. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :