Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1811-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 1811-3.-I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II : «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
5. L. 1111-1-1
6. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
7. L. 1111-6
8. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
9. « II.-Pour l'application de l'article L. 1111-6 : « 1° Les mots : “ collectivité territoriale ” et “ collectivité ” sont remplacés par le mot : “ commune ”, et les mots : “ collectivités territoriales ” par le mot : “ communes ” ; « 2° Au II : « a) Les mots : “ une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3 ” sont remplacés par les mots : “ une aide en matière d'investissement d'entreprise définie par la réglementation applicable localement ” ; « b) Les mots : “ ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement ” ; « 3° Au 2° du III : « a) Les mots : “ aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2573-32 du présent code ” ; « b) Les mots : “ et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1811-3