Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5842-6 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
4. L. 5211-16
5. la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
6. L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas)
7. la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
8. L. 5211-17-2
9. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
10. L. 5211-18
11. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
12. L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa)
13. la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
14. L. 5211-20
15. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
16. » ; 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-6