Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
RattachementSection 1 : Administration communale
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Administration communale
IdentifiantLEGIARTI000046705152
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article L. 131-12, les mots : «, pour la première fois, à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L131-12
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