Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
RattachementSection 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
IdentifiantLEGIARTI000046705158
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 32 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant à l'article L. 562-8 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :
«
2. L. 342-1 à L. 342-4
3. Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
4. »
est remplacée par les lignes suivantes :
«
5. L. 342-1
6. Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
7. L. 342-2 à L. 342-4
8. Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L562-8
Aller plus loin
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