Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-25 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE :
4. L. 2223-1
5. la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016
6. L. 2223-2
7. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
8. Le 4° de l'article L. 2223-3
9. la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016
10. L. 2223-4, à l'exception du premier alinéa
11. la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
12. L. 2223-5 à L. 2223-10
13. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
14. L. 2223-11
15. l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
16. L. 2223-2
17. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
18. L. 2223-12-1
19. la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
20. L. 2223-13
21. l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005
22. L. 2223-14
23. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
24. L. 2223-15
25. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
26. L. 2223-16
27. la loi n° 96-42 du 21 février 1996
28. L. 2223-17
29. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
30. L. 2223-18 et L. 2223-19
31. l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005
32. L. 2223-40
33. la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
34. L. 2223-42 (dernier alinéa)
35. la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
36. » ; 2° Les I bis, II bis et II ter sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-25