1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.
TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046705102
Texte parentLEGITEXT000046705072
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