Article 27

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 19° de l'article L. 122-20, sont ajoutés un 20° et un 21° ainsi rédigés :

2. « 20° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

3. « 21° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 123-2 du présent code. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-20