Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022
RattachementSection 1 : Administration communale et intercommunale
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Administration communale et intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000046705112
Texte parentLEGITEXT000046705072
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau du I de l'article L. 5842-12, la ligne :
«
2. L. 5211-49
3. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. L. 5211-49
6. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5842-12
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